Droit de l'éducation

ENFANTS PRÉCOCES OU SURDOUÉS ET SAUT DE CLASSE

Les parents d’enfants précoces sont fréquemment amenés à solliciter des aménagements scolaires ou à solliciter un saut de classe en raison des capacités d’apprentissage spécifiques de leur enfant.

Par ailleurs, un enfant précoce peut parfois rencontrer des difficultés d’adaptation en milieu scolaire .

Les élèves précoces peuvent connaître des difficultés scolaires. Beaucoup d’enfants précoces (quatre fois plus de garçons que de filles) rencontrent des difficultés scolaires et sont parfois même en échec.

1) La décision du conseil des maîtres

Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève (passage / redoublement au saut de classe). Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis.

Les parents ont ensuite un délai de quinze jours pour faire connaître leur réponse. Au-delà de ce délai, si les parents n’ont pas réagi, cela équivaut à l’acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors définitivement sa décision, qui est notifiée aux parents ou au représentant légal.

Durant sa scolarité à l’école primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe. Dans des cas particuliers et après avis de l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés, selon l’article D 321-6 du Code de l’éducation.

2) Le redoublement à titre exceptionnel

Le redoublement doit être exceptionnel selon l’article L 311-7 du Code de l’éducation. En effet, l’Education nationale prône à sa place un accompagnement personnalisé des élèves en difficultés. Le redoublement était jusqu’à présent souvent employé comme réponse institutionnelle aux difficultés des élèves. En France, le taux de redoublement atteignait 28,4 % des élèves en 2012 selon l’OCDE et son coût est de l’ordre de 2 milliards d’euros

Le redoublement peut intervenir uniquement désormais à titre exceptionnel pour pallier à une période importante de rupture des apprentissages notamment en cas d’absence de longue durée pour maladie.

3) La contestation devant la commission d’appel

Les parents peuvent faire appel de la décision du conseil des maitres en cas de désaccord. Ils peuvent ainsi, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel présidée par le DASEN, selon l’article D 321-8 du Code de l’éducation. Le directeur d’école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres, ainsi que les éléments susceptibles d’informer cette instance.

Les parents de l’élève ou son représentant légal qui le demandent sont entendus par la commission de partenariat d’appel. La décision prise par la commission départementale d’appel est  vaut décision définitive.

En cas de désaccord, la famille peut éventuellement saisir le médiateur de l’Éducation nationale (lire aussi chapitre 11 « Dans quels cas saisir le médiateur ? », partie Maternelle,  et chapitre 27 « Contester une décision d’orientation devant le juge », partie Collège, p XX).

4) La spécificité des écoles privées sous contrat 

Pour les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, il existe une procédure similaire à celle des écoles publiques. La progression d’un élève dans chaque cycle est décidée sur proposition du maître intéressé, par l’équipe pédagogique.

Afin de prendre en compte les rythmes d’apprentissage de chaque enfant, la durée passée par un élève dans l’ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements peut être allongée ou réduite d’un an. L’équipe pédagogique procède, éventuellement sur demande des parents notamment en cas de demande de saut de classe, à l’examen de la situation de l’enfant.

Une proposition écrite est adressée aux parents par le directeur. Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, selon l’article D 321-22 du Code de l’éducation. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la décision.

Les modalités de contestation

Les parents peuvent contester la proposition. Dans un délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, le directeur de l’école privée sous contrat les informe ainsi de l’existence de la commission et de la possibilité qu’ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission d’appel est composée d’au moins deux directeurs d’écoles privées sous contrat et d’au moins deux maîtres contractuels ou agréés.

Les membres de la commission d’appel ne siègent pas lorsqu’un recours concernant un enfant de l’école dans laquelle ils exercent est examiné. La commission procède à un nouvel examen de la situation de l’enfant. Le DASEN ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours. Les décisions prises sont ensuite définitives.

Passage du public au privé et inversement

Les décisions de passage, de saut de classe ou de redoublement prises dans les écoles publiques s’appliquent quand l’élève poursuit son cursus dans un établissement privé sous contrat d’association et inversement.

En pratique, si par exemple l’école publique a refusé un saut de classe et que les parents décident de scolariser l’élève dans une école privée sous contrat, cette dernière ne peut accepter de lui faire sauter cette même classe.

En revanche, les établissements privés hors contrat ne sont pas tenus par les décisions de passage de saut de classe ou de redoublement des établissements publics ou des établissements privés sous contrat.

Par exemple, un élève en CP dont le saut de classe a été refusé par son établissement privé sous contrat, peut s’inscrire en CE2 dans un établissement privé hors contrat qui accepte de lui faire sauter le CE1.

Enfants précoces ou surdoués et saut de classe

DANS LA PRESSE

Droit de l'éducation

ENFANTS PRÉCOCES OU SURDOUÉS ET SAUT DE CLASSE

    • Précocité
    • Enfant précoce
    • Saut de classe
    • Sauter une classe
    • Surdoués
    • Enfant surdoué