Droit de l'éducation

CONTESTER LES RÉSULTATS DU BACCALAURÉAT

1) Droit à la communication des copies

Un candidat mécontent de la note obtenue au baccalauréat ou au brevet des collèges peut faire une réclamation et demander à pouvoir consulter sa copie.

En effet, selon la commission d’accès aux documents administratifs, saisie à plusieurs reprises de cette question par des candidats auxquels avait été refusée la communication de leur copie, les copies d’examen ou de concours entrent dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables aux candidats concernés.

Fiche d’évaluation

Lorsque les appréciations ne sont pas portées sur la copie elle-même mais sur un autre document, l’Éducation nationale préconise de les communiquer également au candidat qui en fait la demande, comme le rappelle la note de service n°82-028 du 15 janvier 1982 relative à la communication des copies d’examen et concours aux candidats qui en font la demande.

En réclamant communication de ses copies et fiches individuelles d’évaluation, le candidat peut alors vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle, comme une erreur de comptage des points ou de transcription de sa note entre sa copie et son relevé de note.

Les modalités pratiques de la communication

La demande de consultation peut être effectuée pendant un délai d’un an à compter de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

Pour le baccalauréat, le centre d’examen permet aux candidats de consulter leurs copies pendant un délai de deux jours à compter de la publication des résultats. Après ce délai, les demandes de consultation se font par écrit.

Le cas des épreuves anticipées

Les copies et fiches individuelles d’évaluation des épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont communiquées sans attendre la décision finale du jury intervenant à l’issue des épreuves terminales.

2) Un jury souverain

Le candidat ne peut pas exiger une seconde correction de sa copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues lors de sa scolarité. Le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision car il est souverain.

En effet, le Code de l’éducation instaure, selon ses articles D 334-20, D 336-19, D 336-37, D 336-45 et D 337-88, le principe de la souveraineté du jury. Le recteur et les chefs de centres opposent donc une fin de non-recevoir à toute contestation contre les décisions de jury.

En conséquence, aucune suite ne peut être donnée aux requêtes des candidats qui, éventuellement après consultation d’un enseignant, demanderaient une nouvelle correction.

3) Les réclamations possibles

Les candidats ne peuvent pas tout contester. Seules certaines contestations sont fondées alors que d’autres sont vouées à l’échec.

Contestation des conditions de déroulement d’une épreuve.

Ces contestations peuvent concerner tant les conditions matérielles de déroulement de l’épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.) que l’attitude de l’examinateur.

Le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, diligente une enquête. Lorsqu’un examinateur est mis en cause à cette occasion, il peut être amené à justifier sa position par écrit. Au vu des résultats de l’enquête, le recteur ou, sur délégation de celui-ci, le chef de centre, tire toutes les conséquences qui s’imposent.

Rectification des erreurs matérielles

Le recteur peut corriger, à tout moment, une erreur matérielle commise au détriment du candidat comme par exemple une erreur de transcription de note (par exemple 8 au lieu de 10).

4) Les modalités de recours

Il existe différentes voies de recours pour contester les résultats d’un examen.

Le recours gracieux

Si un candidat considère que la décision du jury est irrégulière, il peut formuler par courrier et dans un délai de deux mois un recours gracieux auprès du directeur de la maison des examens du Service Inter académique des Examens et Concours (SIEC). Ce recours auprès du SIEC est simple et gratuit.

@ Pour en savoir plus :  www.siec.education.fr.

Le recours contentieux

En cas d’échec du recours gracieux auprès du SIEC le candidat peut ensuite former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Cependant, le juge se refuse à émettre un avis sur l’évaluation et la notation du candidat en vertu du principe de souveraineté du jury.

Le recours au médiateur

Le médiateur de l’Éducation nationale est chargé d’aider à résoudre les différends entre les usagers de l’Éducation nationale et l’administration. Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué un recours auprès du SIEC. Il est possible de saisir le médiateur par simple courriel (mediateur@education.gouv.fr) accompagné d’une photocopie du relevé des notes et des pièces justificatives

5) Cas pratiques : comment faire valoir vos droits en cas de contestation de notes obtenues à un examen ?

1er cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve écrite (problème de report)

Paul estime que sa note écrite de mathématique au baccalauréat est trop basse par rapport à son niveau et souhaite vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur. Pour vérifier sa note d’écrit, Paul doit demander la photocopie de sa copie.

Les candidats aux épreuves terminales du baccalauréat, ont la possibilité de consulter leur copie dans le centre de délibération où ils doivent récupérer leur relevé de notes, dans les deux jours suivants la publication des résultats.

Si Paul ou si les services du SIEC constatent qu’il y a eu une erreur matérielle de report de note entre la copie et le relevé de note, l’erreur sera corrigée. Le résultat est alors modifié sans nouvelle décision du jury.

2ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve écrite (problème de notation)

Samia souhaite obtenir une deuxième correction de sa copie d’anglais car elle estime que sa note est trop basse par rapport à son niveau habituel.

La double correction n’existe pas dans la réglementation du baccalauréat. Il n’est donc pas possible de demander une nouvelle correction de sa copie, même si Samia estime que sa note ne correspond pas à son niveau habituel.

3ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve orale et pratique 

Djamila estime que sa note orale d’allemand est trop basse par rapport à son niveau habituel et souhaite vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur de report de note entre le bordereau d’oral et le relevé de note.

Djamila peut demander la photocopie des bordereaux d’oraux et des grilles d’évaluation pour les épreuves pratiques via le formulaire de demande de photocopie de copie, auprès du SIEC.

4ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve d’orale de français

Léo estime que le jury a été trop sévère.

Cependant, le jury est souverain et il n’est pas possible de contester sa note.

Seules les irrégularités relevant d’erreurs de droit ou matérielles peuvent être rectifiées. Ainsi, seules les erreurs de dénombrement de points sur une copie ou les erreurs de report de notes peuvent être corrigées.

5ème cas : contestation de la note obtenue à l’épreuve d’orale (dénonciation d’une discrimination)

Mohamed estime avoir été victime de discrimination (religieuse, ethnique, etc.) lors de son épreuve orale d’anglais.

Mohamed peut envoyer un recours gracieux auprès du directeur de la Maison des Examens et éventuellement saisir le défenseur des droits qui peut intervenir si une discrimination a été commise.

Contester les résultats du baccalauréat

DANS LA PRESSE

Bac 2019 : 5 questions sur le casse-tête de la publication des résultats, alors que des enseignants correcteurs sont en grève

La grève de certains enseignants empêchera-t-elle la publication des résultats du bac 2019, vendredi 5 juillet ? Après s'en être inquiété, le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a finalement annoncé, mercredi, que "tous les élèves auront leurs notes". En réaction au mouvement de grève des professeurs correcteurs, Jean-Michel Blanquer a annoncé que les notes manquantes seront remplacées par "la note moyenne dans la discipline concernée au cours de l'année".

Autrement dit, les résultats du contrôle continu de l'élève seront utilisés pour assurer le rendu des notes. Une fois que la "vraie" note obtenue par l'élève lors de l'examen sera connue, la meilleure des deux sera conservée. Cette procédure d'urgence a été mise en place pour que les 740 000 candidats aient leurs résultats vendredi, comme prévu. Jeudi en fin d'après-midi, Jean-Michel Blanquer a indiqué que "30 000 copies sur 4 millions" étaient concernées.

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Par Madame GUERITHAULT,   franceinfo du 04/07/2019

Résultats bac 2017 : peut-on contester sa note ou un refus de redoublement ?

Les réponses de l’avocate Valérie Piau, autrice d’un guide sur le droit des élèves et des parents d’élèves, sur les recours possibles en cas de déception après les résultats de l’examen.

A l’issue des résultats du bac 2017 puis du rattrapage, du mercredi 5 au vendredi 7 juillet, des questions de droit peuvent se poser. Existe-t-il une possibilité de recours si on est surpris d’une note obtenue à l’examen ? Peut-on au moins consulter sa copie ? Que faire, en cas d’échec au bac, si on se voit refuser de redoubler dans son lycée d’origine ? Valérie Piau est avocate experte en droit de l’éducation et autrice du Guide Piau, le droit des élèves et des parents d’élèves (L’Etudiant). Voici, remises à jour, les réponses qu’elle avait apportées aux questions des internautes, lors d’un tchat à l’issue des résultats du bac l’an dernier.

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LE MONDE | 07.07.2017 à 10h10 | Par Séverin Graveleau

Bac : quels recours possibles après des résultats décevants ?

Vous faites partie des 13,2 % de candidats au rattrapage ou des 7,2 % ayant échoué ? Vous estimez ne pas mériter une telle « sanction » ou souhaitez redoubler dans votre établissement ? L’avocate Valérie Piau a répondu à vos questions.

Sur les 683 300 candidats du baccalauréat 2016, près de huit sur dix ont d’ores et déjà décroché le sésame. Pour les autres (les 20,4 % de candidats au rattrapage ou en échec) la pilule est parfois difficile à avaler. Vous estimez que la note obtenue n’est pas fidèle à votre niveau ? Vous souhaitez consulter votre copie ? On vous refuse le redoublement dans votre lycée d’origine ? Valérie Piau, avocate experte en droit de l’éducation et autrice du Guide Piau, le droit des élèves et des parents d’élèves (L’Etudiant), a répondu en direct, lors de notre « live » des résultats du bac, aux questions des internautes sur les recours possibles.

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LE MONDE | 07.07.2016 à 11h14 | Propos recueillis par Séverin Graveleau

Au secours, ma note est injuste !

Les résultats tombent aujourd’hui. En cas de mauvaise surprise, il est toujours possible de vérifier sa copie… mais pas de la faire recorriger, à de très rares exceptions.


FIN DE SUSPENSE pour les 718 890 candidats au bac : ils reçoivent aujourd’hui leur col lante, cette fiche sur laquelle figurent tous leurs résultats, épreuve par épreuve.
Devant une contre-performance, certains pleureront… et d’autres, de plus en plus nombreux, vont contester : selon le rapport du Médiateur de l’Education nationale, sorti la semaine
dernière, 19 % des réclamations déposées par les familles en 2016 ont concerné « le domaine des examens et des concours », soit 1 714 courriers, sur un total de 8 907 plaintes.
On en comptait 1 409 en 2015.
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