Droit de l'éducation

CONTESTATION D'UNE DÉCISION D'ORIENTATION

En tant que parent, vous pouvez réagir face à une décision d’orientation de votre enfant non conforme à vos vœux qui a été prise par un collège ou lycée public.
Vous devez immédiatement faire savoir au chef d’établissement que vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’orientation proposée par le conseil de classe.

a) Décision prise par le chef d’établissement

Si la proposition du conseil de classe est différente de la demande d’orientation que vous avez faite, le Chef d’établissement doit vous recevoir en entretien avant de prendre sa décision.
Le chef d’établissement a une compétence discrétionnaire, ce qui signifie qu’il peut prendre la décision de son choix. Il peut donc soit donner satisfaction aux parents ou à l’élève majeur, soit reprendre la proposition du conseil de classe, soit proposer une autre solution de son choix.

D’où l’importance pour les parents de solliciter en tout état de cause un rendez-vous avec le chef d’établissement.

b) Comment contester devant la commission d’appel

Vous avez un délai très court de trois jours pour faire appel qui court à compter de la notification qui vous est faite de la décision d’orientation.

La commission d’appel est présidée par l’inspecteur d’académie. Elle comprend des chefs d’établissement, enseignants, parents d’élèves, conseillers d’éducation et d’orientation.
La commission d’appel doit entendre les parents ou l’élève majeur, qui en font la demande.
La famille peut être assistée d’un avocat devant la commission d’appel.

c) Le Tribunal Administratif

Si votre appel a été rejeté vous pouvez saisir le Tribunal administratif.