Droit de l'éducation

CONSEIL DE DISCIPLINE ET SANCTIONS SCOLAIRES

1) Les titulaires du pouvoir disciplinaire

L’élève peut être sanctionné soit par le chef d’établissement seul, soit par le conseil de discipline. Il ne peut se voir infliger que l’une des six sanctions énumérées à l’article R 511-13 du Code de l’éducation, à savoir l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement ou de l’un de ses services annexes pour une durée limitée à huit jours et enfin l’exclusion définitive

Avant la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement et l’équipe éducative doivent rechercher toute mesure utile de matière éducative en application de l’article R 511-12 du Code de l’éducation.

L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande par exemple d’un enseignant ou du CPE (conseiller principal d’éducation). C’est aussi le chef d’établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. La décision d’engagement ou de refus d’engagement d’une procédure disciplinaire n’est pas susceptible de faire l’objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Le chef d’établissement

Le chef d’établissement est tenu d’engager, selon l’article R 421-10 du Code de l’éducation, une procédure disciplinaire :

– lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale,

– lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.

Il peut prononcer seul, sans réunir de conseil de discipline, toutes les sanctions, sauf l’exclusion définitive : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l’établissement ou de l’un de ses services annexes d’une durée maximale de huit jours, selon l’article R 511-14 du Code de l’éducation.

Le conseil de discipline de l’établissement

Le conseil de discipline, doit obligatoirement être convoqué par le chef d’établissement, lorsqu’un personnel de l’établissement a été victime de violence physique, selon l’article R 421-10 du Code de l’éducation. Par ailleurs, le conseil de discipline est seul habilité à exclure définitivement de l’établissement un élève.

2) L’information de ses droits à la famille

L’Éducation nationale rappelle que « le caractère éducatif de la sanction suppose que les parents soient pleinement associés au processus décisionnel pendant et après la sanction » [1].

Le respect du contradictoire

La communication à l’élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l’assister, de toute information utile à l’organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

L’élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés selon le principe du contradictoire, en application des articles D 511-32 et R 421-10-1 du Code de l’éducation.

Lorsque le chef d’établissement se prononce seul. Il fait savoir à l’élève et à son représentant légal s’il est mineur qu’il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix qui peut être un avocat selon l’article R 421-10-1 du Code de l’éducation. Dans l’hypothèse où le chef d’établissement notifie ses droits à l’élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 précise que « c’est pour permettre le respect de ce principe (le principe du contradictoire) dans les cas où la sanction est décidée par le chef d’établissement seul qu’a été instauré le délai de trois jours entre l’information donnée à l’élève des faits qui lui sont reprochés et la détermination de la sanction par le chef d’établissement ».

Lorsque le conseil de discipline est réuni. Le chef d’établissement doit préciser à l’élève cité ou à son représentant légal s’il est mineur qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix qui peut être un avocat selon l’article D 511-32 du Code de l’éducation.

3) Consultation du dossier disciplinaire

Les droit de la défense. Lorsque le chef d’établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.

Le contenu du dossier. Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels …) ; éventuels antécédents disciplinaires, etc.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.

4) Convocation du conseil de discipline et de l’élève

Les convocations sont adressées par le chef d’établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d’établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l’article D 511-31 du Code de l’éducation, l’élève et son représentant légal s’il est mineur, la personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

5) La procédure devant le conseil de discipline

Le conseil de discipline entend l’élève en application de l’article D 511-39 du Code de l’éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève qui peut être un avocat. Il entend également deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement, les délégués d’élèves de cette classe, toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

On citera l’ouvrage très complet du chef d’établissement, Christophe Nayl Comment se prépare le conseil de discipline des élèves, publié en 2013 au SCEREN (CNDP – CRDP), qui détaille de façon  pratique la procédure devant le conseil de discipline dans le respect du Code de l’éducation.

6) La notification et le suivi des sanctions

La sanction doit être notifiée à l’élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Elle peut également être remise en main propre contre signature. En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l’élève doit être motivée, sous peine d’être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la décision est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Les mentions des voies et délais de recours contre les décisions rendues, soit par le chef d’établissement, soit par le conseil de discipline, doivent figurer sur la notification.

7) Articulation entre procédures disciplinaires et pénales

Les procédures disciplinaires et pénales sont indépendantes, et une sanction disciplinaire peut être infligée à un élève sans attendre l’issue des poursuites pénales, dès lors que les faits ainsi que leur imputabilité à l’élève en cause sont établis. L’article D.511-47 du Code de l’éducation prévoit la possibilité lorsqu’un élève est traduit devant le conseil de discipline et fait l’objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, que l’action disciplinaire soit suspendue jusqu’à ce que la juridiction pénale se prononce. Mais c’est le chef d’établissement qui a le choix de suspendre ou non la procédure disciplinaire en cas de poursuites pénales.

Le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites pénales. Par « poursuites pénales engagées », il faut entendre les poursuites diligentées par le parquet, c’est-à-dire la citation devant une juridiction de jugement (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en examen.

8)  Respect des principes généraux du droit

En même temps qu’est paru en 2000 le Code de l’éducation, l’Éducation nationale a posé comme règle, que les principes généraux du droit qui gouvernent toute notre société doivent aussi s’appliquer à l’élève lorsqu’il est sanctionné.

La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 énonce que « Tous les principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire sont à considérer de la même façon comme des garanties : principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du « non bis in idem » (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l’individualisation ».

Concrètement, cela veut dire qu’en cas de faute, les punitions et sanctions sont codifiées et hiérarchisées et s’appuient sur le droit, non plus celui de l’école mais celui en vigueur dans notre système juridique.

Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire implique que l’élève et ses parents soient informés des griefs sur la base desquels la procédure disciplinaire est engagée et puissent faire valoir leurs arguments. Avant toute punition ou sanction, il faut donc instaurer un dialogue avec l’élève.

La procédure contradictoire permet à chacun d’exprimer son point de vue, de s’expliquer et de se défendre. Le ou les représentants légaux de l’élève mineur concerné sont informés de cette procédure et sont également entendus s’ils le souhaitent. Devant les instances disciplinaires, l’élève peut se faire assister de la personne de son choix, notamment un proche, un élève ou un délégué des élèves, mais également un avocat.

La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 qui réforme les procédures disciplinaires rappelle que « pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée ». (…) Ainsi, le principe du contradictoire est-il parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l’autorité de l’adulte. Il représente en effet une garantie pour l’élève comme pour l’institution scolaire ».

Le principe de la légalité

Le respect de ce principe général du droit met chacun en mesure de savoir ce qu’il risque lorsqu’il commet une transgression. C’est dans ces conditions seulement que l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » peut trouver son application à l’école.

Le principe de la légalité des sanctions et des procédures consiste à déterminer l’ensemble des mesures et des instances disciplinaires et à fixer la liste des punitions et des sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur de chaque établissement scolaire. Inscrites dans un cadre légal, les sanctions ne sauraient s’appliquer de façon rétroactive.

La circulaire du 27 mai 2014 énonce qu’ « il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves, susceptibles d’entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l’établissement scolaire, s’ils ne sont pas dissociables de la qualité de l’élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d’un enseignant qui l’avait exclu de ses cours n’est pas détachable de la qualité d’élève et peut être sanctionné. » Un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire .

Pour que les punitions et les sanctions s’appliquent de la même façon pour tous les élèves et dans toutes les classes d’une même école, une échelle des punitions et des sanctions doit figurer dans le règlement intérieur, en application du principe de légalité.

Le principe d’individualisation

Le principe d’individualisation d’une sanction consiste à tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son implication dans les manquements reprochés, de son âge, ainsi que de ses antécédents en matière de discipline. On ne sanctionne pas uniquement en fonction de l’acte commis, mais également, et surtout s’agissant de mineurs, en prenant en compte la personnalité de l’élève et le contexte de chaque affaire.

La sanction doit avoir pour finalité de rappeler à l’élève le sens et l’utilité de la loi ainsi que les exigences de la vie en collectivité, de lui attribuer la responsabilité de ses actes. Il s’agit aussi, et surtout, de l’encourager à s’interroger sur sa conduite en prenant conscience de ses conséquences.

Pas de punition collective. La circulaire du 27 mai 2014 est très claire sur ce point : « les punitions ou sanctions collectives sont prohibées ». Le principe de l’individualisation des sanctions est conforme à la règle d’équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d’élèves. Il faut dans chaque situation tenir compte du degré de responsabilité de l’élève afin d’individualiser la sanction, ce qui n’exclut pas qu’elle soit identique pour plusieurs élèves en cas de faits commis par un groupe d’élèves identifiés.

Le principe de proportionnalité

La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline. Il convient de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s’agit ainsi d’éviter toute confusion ou incohérence dans l’application de l’échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l’encontre de l’élève, plus lourde que la précédente.

La règle « non bis in idem »

Ce qui signifie que l’élève ne doit pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. La circulaire du 27 mai 2014 réaffirme ainsi le principe selon lequel « aucun élève ne doit faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’établissement à raison des mêmes faits ».

L’obligation de motivation

Toute sanction, qu’elle soit prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline, doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les faits en application de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

La circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 rappelle que la convocation soit à un entretien, soit à un conseil de discipline doit comporter la mention précise des faits reprochés. Qu’elle soit prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction, y compris l’avertissement et le blâme, doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Devoir d’exemplarité des acteurs de l’Éducation nationale

L’école inculque le sens civique aux enfants et exige, à juste titre, qu’ils respectent les règles de l’établissement scolaire. En retour, le devoir d’exemplarité des adultes, acteurs de l’Education nationale, est primordial.

L’article L.111-1 du Code de l’éducation énonce que les personnels « mettent en œuvre » les valeurs de la République « dans l’exercice de leurs fonctions ».

Les parents comme l’Éducation nationale ont tout à gagner à veiller ensemble à ce que les lois en vigueur et notamment celles qui régissent la procédure disciplinaire s’appliquent à l’école. Les relations des parents avec l’établissement scolaire ne peuvent qu’en être améliorées et les sanctions prises dans le respect du contradictoire et les respect des droits de la défense plus efficaces et mieux comprises.

[1] Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014

[2] CAA Lyon, 13 janvier 2004 – TA Paris, 17 novembre 2005 – TA Versailles, 13 novembre 2007 (circulaire n°2014-059 du 27.05.2014)