LE CAS :

Le collège n'accueille plus mon enfant en fin d'année en raison des examens, est-ce légal ?

Les parents de Julien qui est en 4ème sont informés que le collège va fermer ses portes à partir du 24 juin 2013 pour cause de passage de brevet, alors que la sortie des classes a normalement lieu le 5 juillet 2013 au soir. Ils contactent le Principal qui leur indique que c’est l’usage au collège de fermer 15 jours avant la sortie des classes et qu’ils peuvent envoyer leur enfant manger à la cantine qui restera ouverte jusqu’au 5 juillet 2013.

Maitre Valérie Piau

LA RÉPONSE DE L'EXPERTE

Il convient d’adresser, en urgence, un courrier tant au chef d’établissement qu’au directeur académique, lui demandant que le collège de votre enfant reste ouvert jusqu’au 5 juillet 2013 au soir, selon le principe de la continuité du service public de l’éducation.

Par arrêt de principe en date du 13 février 1987, le Conseil d’état a condamné le fait de fermer un collège, pour une durée excédant ce qui est nécessaire à l’organisation d’un examen. La jurisprudence considère qu’une telle fermeture cause un préjudice aux élèves du collège car elle porte atteinte aux principes d’égalité devant le service public de l’éducation et de continuité de ce service.

C’est pourquoi, si dans le collège de votre enfant, la fermeture excède 4 ou 5 jours pour l’organisation du brevet, mieux vaut en aviser immédiatement le directeur académique afin de demander la réouverture de l’établissement et l’accueil des élèves jusqu’au 5 juillet au soir.

MODÈLE DE COURRIER

Modèle de courrier de demande de réouverture de l’établissement jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Madame (ou Monsieur),

Nous nous permettons d’intervenir auprès de vous en notre qualité de parents de ….. (nom et prénom de l’enfant), élève en ……… (préciser la classe) dans votre établissement.

Nous venons d’être informés que vous comptiez fermer l’établissement pour cause d’examens à partir du ……………… et ne rouvrira pas.

Cette fermeture nous paraît excéder largement celle qui est nécessaire à l’organisation et au déroulement des épreuves de l’examen dans les locaux de votre établissement, à savoir 4 ou 5 jours.

Le fait que les cours ne soient pas assurés jusqu’au 5 juillet 2013 est un manquement au principe de continuité du service public de l’éducation.

En outre, le fait d’être privé des enseignements obligatoires fait perdre à notre enfant une chance de réussite à ses examens et peut porter atteinte à la réussite de sa scolarité.

Sans compter que nous avons payé la cantine, service accessoire à l’enseignement (que vous n’assurez pas) jusqu’au 5 juillet inclus.

Bien évidemment, notre souhait est de solutionner à l’amiable cette difficulté en obtenant que votre établissement soit rouvert du 29 juin 2013 jusqu’au 5 juillet 2013.

Nous vous remercions de nous tenir informés des suites données à notre demande urgente visant à ce que votre établissement reste ouvert, à l’exception des 4 ou 5 jours nécessaires au déroulement du brevet, et à défaut nous nous réservons de faire valoir nos droits en justice.

Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.

Copie au Directeur académique

Rubrique coordonnée par Sophie de Tarlé
Juin 2013

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