LE CAS :

Peut-on contester l’exclusion, à titre de mesure conservatoire, d’un élève jusqu’au jour de son passage en conseil de discipline ?

Alexandre est brutalement exclu de son lycée. Pourtant, cet élève de terminale S n’a commis aucun fait de violence, ni insulte. Il est accusé d’avoir triché à un devoir de français. Le proviseur va prochainement le convoquer à un conseil de discipline. En attendant, le lycéen est très inquiet à l’idée de manquer ses cours à quelques mois du bac.

Le proviseur remet en mains propres aux parents d’Alexandre cette mesure « conservatoire » (provisoire) d’interdiction d’accès du lycée. Il n’avait jusqu’à présent jamais été sanctionné par son lycée. Alexandre et ses parents peuvent-ils contester cette mesure conservatoire ?

Maitre Valérie Piau

LA RÉPONSE DE L'EXPERTE

Les parents d’Alexandre peuvent contester le fait que le proviseur ait exclu le lycéen sans avoir encore engagé la procédure disciplinaire à son encontre. C’est une violation de la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011 qui indique :

« L’article D. 511-33 du Code de l’Education donne la possibilité au chef d’établissement d’interdire l’accès de l’établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s’avérer opportune notamment pour garantir l’ordre au sein de l’établissement ».

L’exclusion, à titre de mesure conservatoire, doit rester une mesure exceptionnelle et ne doit pas être systématique. C’est donc à tort que le proviseur a remis aux parents d’Alexandre cette exclusion, alors même qu’ils n’étaient pas encore convoqués en conseil de discipline.

Or, selon la circulaire du 11 juillet 2000 n°2000-105, toute mesure qui a pour effet d’écarter durablement un élève de l’accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogiques et éducatives en dehors des procédures réglementaires décrites dans la présente circulaire, est assimilable à une voie de fait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. C’est le cas d’une mesure illégale d’exclusion visant à empêcher l’élève de suivre ses cours, alors même qu’il n’est pas encore convoqué à un conseil de discipline.

De plus, cette mesure conservatoire d’exclusion viole également les dispositions de la circulaire précitée du 25 août 2011 ainsi que l’article D 511-33 du Code de l’éducation car le proviseur ne justifie d’aucune nécessité de priver l’élève de cours pour garantir l’ordre au sein de l’établissement.

MODÈLE DE COURRIER

Modèle de courrier de contestation de l’exclusion à titre conservatoire de l’élève jusqu’au jour de la tenue du conseil de discipline.

Objet : Mise en demeure aux fins d’annulation de la mesure conservatoire illégale et aux fins de réintégration immédiate

Monsieur le Proviseur,

Nous vous mettons par la présente en demeure, à réception de la présente, d’annuler purement et simplement votre mesure conservatoire d’exclusion de ….. (prénom, nom, classe de l’enfant) totalement irrégulière.

En effet, en toute illégalité vous avez exclu à titre conservatoire notre enfant sans avoir engagé préalablement de procédure disciplinaire à son encontre.

C’est une violation grave de la circulaire n°2011-111 du 1er août 2011 qui prévoit clairement que :
« L’article D. 511-33 du Code de l’Education donne la possibilité au chef d’établissement d’interdire l’accès de l’établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s’avérer opportune notamment pour garantir l’ordre au sein de l’établissement. ».

Vous nous avez remis le ……… (date) cette exclusion par mesure conservatoire, alors même que nous n’étions pas convoqués préalablement à un conseil de discipline.

Or, selon la circulaire du 11 juillet 2000 n°2000-105, toute mesure qui a pour effet d’écarter durablement un élève de l’accès au cours et qui serait prise par un membre des équipes pédagogiques et éducatives en dehors des procédures réglementaires décrites dans la présente circulaire, est assimilable à une voie de fait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

C’est le cas de votre mesure illégale d’exclusion visant à empêcher notre enfant de suivre ses cours.

Cette mesure conservatoire d’exclusion viole également les dispositions de la circulaire précitée du 25 août 2011 ainsi que l’article D 511-33 du Code de l’éducation car vous ne justifiez d’aucune nécessité de priver notre enfant de cours pour garantir l’ordre au sein de l’établissement.

En effet, notre enfant (exemples de faits à développer) n’a fait l’objet jusqu’alors d’aucune sanction disciplinaire, ni d’avertissement de comportement, depuis qu’il est élève au sein de votre établissement. De surcroît, il n’y a eu aucune violence, ni insulte ni à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, ni à l’encontre d’un camarade.

Compte tenu de la nullité de votre mesure d’exclusion, ……… (nom de l’élève) se présentera au sein de votre établissement pour suivre normalement ses cours.

En tout état de cause, si vous ne réintégrez pas immédiatement ……… (nom de l’élève), compte tenu du caractère illégal de votre mesure conservatoire, nous nous réservons le droit d'engager à votre encontre toute procédure judiciaire pour solliciter des dommages et intérêts étant donné que cette éviction peut s’assimiler à une voie de fait ayant gravement porté atteinte à la scolarité de notre enfant et à sa santé.

Nous adressons copie de la présente à l’inspection d’académie.

Veuillez agréer, Monsieur le Proviseur, l’expression de nos salutations distinguées.

Copie à l’Inspection d’académie

Rubrique coordonnée par Sophie de Tarlé
Mars 2012

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