Droit de l'éducation

DROIT A UNE RÉINSCRIPTION EN TERMINALE EN CAS D’ÉCHEC AU BAC

1) Droit à une nouvelle préparation en cas d’échec à un examen

Il est interdit de refuser la scolarisation d’un élève au motif qu’il a échoué à un examen. L’article D 331-42 du Code de l’éducation pose le principe du droit à une nouvelle préparation de l’examen dans le même établissement scolaire en cas d’échec à un examen, qu’il s’agisse du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur, du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet des études professionnelles

Dans la limite des places

Pour la classe terminale des lycées d’enseignement général et technologique, ce droit à une nouvelle préparation de l’examen s’exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l’admission des élèves issus de la classe précédente de l’établissement scolaire, selon l’article D 331-42 du Code de l’éducation. L’élève peut être amené à un changement d’établissement après qu’ont été explorées toutes les possibilités d’un maintien sur place de l’élève.

Si le chef d’établissement invoque le manque de place pour refuser de réinscrire votre enfant après son échec au baccalauréat, vous pouvez réclamer au DASEN et au chef d’établissement qu’ils vous justifient que toutes les places ont effectivement été pourvues et que toutes les possibilités de maintien sur place ont été explorées comme, par exemple, un changement de filière.

En tout état de cause, même en l’absence de place dans le lycée d’origine, le DASEN a l’obligation de procéder à l’inscription de l’élève dans un autre lycée. En cas de difficultés, vous pouvez aussi saisir le médiateur académique.

2) Possibilités de recours devant le tribunal administratif

Enfin, si aucune rescolarisation au lycée n’est intervenue malgré toutes ces démarches, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Le tribunal administratif a déjà jugé que même si les élèves de plus de seize ans ne sont plus soumis à l’obligation scolaire, les dispositions réglementaires instaurent en faveur des élèves un droit à une nouvelle préparation de l’examen auquel ils ont échoué. Les juges ont considéré que s’agissant des élèves de classe terminale des lycées d’enseignement général et technologique, l’article D 331-42 du Code de l’éducation n’ouvre à l’administration que le droit, en cas d’absence de places vacantes dans l’établissement scolaire d’origine, de prononcer un changement d’établissement mais non de refuser toute inscription en classe de terminale d’un lycée d’enseignement général et technologique. Selon la jurisprudence, l’administration ne remplit pas ses obligations en se bornant à conseiller à l’intéressé une inscription au  CNED.

Absence d'affectation et refus de réinscription

DANS LA PRESSE

Recalés au bac, ils se retrouvent sans lycée le jour de la rentrée

Thibaud et Gilles ont échoué au bac. Faute de place, ces élèves de terminale STI2D ne peuvent pas redoubler dans leur lycée. Ils sont dans l’attente d’une décision de leur académie.


Alors que 12 millions d’élèves reprennent le chemin des cours ce lundi, Thibaud et Gilles font leur rentrée... à la maison. Ces deux élèves de terminale STI2D du lycée Charles de Gaulle de Poissy (Yvelines) n’ont pas obtenu leur bac en juin dernier. Faute de place dans leur établissement, ils ne peuvent pas se réinscrire en classe de terminale, les lycées donnant en effet la priorité aux élèves de première.

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Par Jean-Marc De Jaeger • Publié le 04/09/2017 sur http://etudiant.lefigaro.fr

Peut-on forcer un élève à démissionner?

Au lycée, votre ado est perturbateur et accumule les provocations ? Il sèche les cours à longueur de temps et il est devenu la bête noire des enseignants ? Résultat, plutôt que des sanctions disciplinaires, l’établissement lui demande de signer une lettre de démission. Est-ce normal ? La réponse de Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation et auteure du Guide Piau – Les droits des élèves et des parents d’élèves, chez l’Etudiant...

Conseil de discipline ou démission scolaire ?


Votre ado est dans sa période rebelle et au lycée, il joue la provoc et sèche allègrement les cours ? Après plusieurs avertissements, vous êtes finalement convoqués par le chef d’établissement : soit votre enfant démissionne, soit il sera convoqué devant un conseil de discipline.

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Par Nathalie Brunissen le 26/05/2017 (https://www.mafamillezen.com)