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RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les entretiens

La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.

Si le salarié se fait assister, il en informe préalablement l’employeur qui peut alors en faire de même et en informe alors à son tour le salarié.

La convention de rupture

La convention de rupture doit prévoir les conditions de la rupture, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement (1/5 de mois par année d’ancienneté, plus 2/15 au-delà de la 10ème année).

Elle fixe également la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative.

Une fois la convention signée, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sous forme de lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (art. L 1237-13 du Code du Travail).

L’homologation

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser une demande d’homologation à l’autorité administrative avec un formulaire spécifique et un exemplaire de la convention.

Dans un délai de 15 jours ouvrables, l’autorité administrative doit s’assurer du respect des dispositions légales en matière de rupture conventionnelle et du libre consentement des parties.

L’homologation conditionne la validité de la convention de rupture.

Régime fiscal et social des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas :

> soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (c’est-à-dire six fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) ;

> soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (article 80 duodecies du Code Général des Impôts).

Selon l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale modifié par l’article 5 de la loi de Modernisation du Marché du Travail, la fraction d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales.

Allocations chômage

La rupture conventionnelle ouvre droit au versement des allocations chômage pour le salarié.