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RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit d’importantes mesures destinées aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise :

– les plafonds de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise sont portés depuis le 1er janvier 2009 respectivement à 80.000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et à 32.000 euros pour les activités de services à caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral. Ces plafonds seront ensuite réévalués annuellement ;

un nouveau régime est offert depuis le 1er janvier 2009, aux entrepreneurs exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise : le régime de l’auto-entrepreneur.

Ce nouveau régime permet de bénéficier de simplifications en matière de paiement des cotisations sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu au titre de votre activité. En effet, les charges sociales et fiscales sont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires encaissé selon un forfait de :

* 23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations à
caractère industriel, commercial ou artisanal (soit 21,3 % au titre des charges sociales et 1,7 % au titre de l’impôt sur le revenu).

* 13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (soit 12 % au titre des charges sociales et 1 % au titre de l’impôt sur le revenu) ;

Le paiement de ce forfait social et fiscal, qui s’effectue auprès d’un seul organisme, la caisse RSI, intervient trimestriellement. Les charges dues sont calculées uniquement en proportion du chiffre d’affaires encaissé.

Cependant, même si vous adhérez au régime de l’auto-entrepreneur en 2009, vous devrez acquitter la régularisation des cotisations provisionnelles dues antérieurement à l’adhésion au régime de l’auto-entrepreneur (régularisation fin 2009 sur les cotisations provisionnelles 2008 et régularisation fin 2010 sur les cotisations provisionnelles 2009 dues avant l’entrée dans le nouveau dispositif).

Pour bénéficier à compter de 2009, du régime de l’auto-entrepreneur à la place de votre régime actuel, vous pouvez notamment remplir le formulaire disponible depuis le 1er janvier sur le site www.lautoentrepreneur.fr en vous connectant à ce même site, et avant le 31 mars 2009.