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LES COMMERÇANTS

Un commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Il faut remplir certaines conditions pour être commerçant (1) et il existe des interdictions et incompatibilités (2). Etre commerçant implique des droits mais aussi des obligations (3).

1) Conditions requises pour avoir la qualité de commerçant

Pour avoir la qualité de commerçant, il faut remplir les deux conditions suivantes :

– posséder la capacité d’exercer le commerce

– accomplir des actes de commerce répétés et habituels, dans le cadre de sa profession et de façon indépendante.

a) Capacité

La capacité en matière commerciale est soumise à des conditions plus sévères que la capacité civile.

Les actes de commerce ne peuvent être accomplis par les majeurs en tutelle. Ils peuvent être faits par les majeurs en curatelle, mais avec l’autorisation de leur curateur.

Il est interdit au mineur d’être commerçant.

Les actes de commerce accomplis en violation de ces règles sont nuls. Il s’agit d’une nullité relative qui ne peut être soulevée que par l’incapable ou son représentant.

Les tribunaux civils et non les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour se prononcer sur les nullités pour incapacité.

b) Accomplir des actes de commerce

Le commerçant doit accomplir des actes de commerce dans le cadre d’une profession. La profession se définit comme le fait de consacrer son activité, à titre principal et habituel, à l’accomplissement d’une tâche, dans le dessein d’en tirer un profit et de subvenir aux besoins de l’existence.

La profession commerciale est compatible avec l’exercice d’une autre profession.

Même accessoire, une profession commerciale rend commerçant celui qui l’exerce.

Un agriculteur a été considéré comme commerçant pour ses activités d’hôtellerie ou de loisir.

Par contre, des actes isolés ne confèrent pas la qualité de commerçant, comme par exemple la réalisation d’opérations de bourse, même répétées ou la signature d’un cautionnement commercial.

Le commerçant doit exercer à titre indépendant c’est-à-dire pour son propre compte et à ses risques et périls.

Sont considérés comme commerçants :

– le locataire d’un fonds de commerce mis en location gérance ;

– les intermédiaires de commerce qui effectuent des actes de commerce pour leur propre compte ou pour le compte de leurs mandants : courtiers, agents d’affaires, commissionnaires ;

– les prête-noms qui font le commerce sous leur propre nom.

Ne sont pas commerçants :

– le propriétaire d’un fonds de commerce en location-gérance ;

– les voyageurs de commerce, les agents d’assurance, représentants et placiers,
même s’ils se portent caution des dettes.

Concernant les associés, gérants et administrateurs de sociétés, leur qualité de commerçant dépend de la nature de la société.

Ainsi, les actionnaires, les commanditaires, les gérants de SARL ou d’EURL l’associé unique d’une EURL, les associés d’une SARL, et les administrateurs de sociétés anonymes ne sont pas commerçants.

Par contre, sont commerçants : les commanditaires des sociétés en commandite simple et en commandite par actions et les associés en nom collectif.

2) Incompatibilités et interdictions

La liberté du commerce est un principe fondamental selon lequel : « Toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art, ou métier qu’elle trouvera bon ».

Cependant, il existe des restrictions à ce principe.

Certaines résultent d’une mesure d’interdiction (a). D’autres sont motivées par l’incompatibilité avec certains emplois ou fonctions (b).

Enfin, certaines restrictions découlent de conditions particulières mises à l’accès de certaines professions (c).

a) Interdictions

Interdictions consécutives aux condamnations prononcées par les juridictions françaises :

En application de l’article L. 128-1 du Code de Commerce, nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, entreprendre l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :

– pour crime,

– à la destitution d’officier public ou ministériel,

– à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour délits à caractère économique et financier (vol, escroquerie, recel, blanchiment, corruption active ou passive, faux, participation à des associations de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, etc…).

Interdictions consécutives aux condamnations prononcées par les juridictions étrangères :

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant un crime ou un des délits mentionnés à l’article L 128-1 du Code de Commerce précité, le Tribunal de Grande Instance du domicile du condamné peut être saisi, sur requête du ministère public, en vue d’interdire au condamné l’exercice d’une activité commerciale en France.

Interdictions spéciales :

Il existe des règles propres à certaines professions en plus des interdictions générales précitées.

Notamment à titre de peine accessoire, des personnes faisant l’objet d’une incapacité consécutive à certaines condamnations pour crime ou délit en matière économique et financière peuvent se voir condamnées à des interdictions spéciales d’exercer des activités commerciales.

Les personnes condamnées sont, pendant la durée de leur peine, en état d’interdiction légale.

Durée de l’interdiction et sanctions :

L’incapacité professionnelle est limitée à dix ans sauf réduction de la durée de celle-ci par la juridiction.

Les commerçants condamnés à une incapacité d’exercer doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

En cas d’exercice du commerce malgré une interdiction, les peines sont celles relatives à l’escroquerie ainsi qu’à la peine complémentaire de confiscation des marchandises ou du fonds de commerce.

b) Incompatibilités

L’exercice du commerce est, de façon générale, interdit :

– aux personnels commissionnés ou titulaires des réseaux de chemins de fer d’intérêt général ou local, et autres services concédés, compagnies de navigation maritime et aérienne subventionnées, régies municipales et départementales directes ou intéressées, ainsi qu’au personnel titulaire des caisses d’assurances sociales.

– aux fonctionnaires, agents ou ouvriers des services publics de l’Etat, des départements, communes, offices, établissements publics.

– aux officiers ministériels et auxiliaires de justice : notaires, avocats, huissiers de justice.

– aux agents de change (sociétés de bourse) ou courtiers.

– aux administrateurs et liquidateurs judiciaires.

– aux pharmaciens d’officine

– aux architectes

– aux experts-comptables.

Dispositions applicables au conjoint d’une personne exerçant une profession
incompatible avec le commerce :

Le conjoint d’un fonctionnaire voulant ouvrir un commerce doit en faire la déclaration à l’administration.

Le conjoint d’un auxiliaire de justice ne peut exercer la profession d’agent d’affaires.

En revanche, il n’est pas interdit au conjoint d’un médecin d’exercer le commerce de pharmacie.

Incompatibilité avec un mandat parlementaire.

Incompatibilités spéciales :

L’exploitation commerciale d’une officine de pharmacie est interdite aux médecins, sages-femmes, dentistes (sauf exception Code santé publique article L 4211-3).

c) Conditions spéciales à certaines professions

Conditions spéciales :

L’exercice de certaines professions commerciales est soumis à des règles spéciales concernant, notamment, l’obtention de diplômes, licences, agréments, cartes professionnelles.

Étrangers :

Des interdictions et règles spéciales frappent les étrangers désirant exercer une profession commerciale en France, notamment en ce qui concerne la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger.

3) Droits et obligations des commerçants

a) Droits

Les droits et avantages dont disposent les commerçants ne peuvent être opposés aux tiers que s’ils sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les commerçants ont certains droits comme notamment :

– bénéficier de la législation concernant la « propriété commerciale »

– être électeur et éligible, sous certaines conditions, aux chambres de commerce et aux tribunaux de commerce,

– avoir en plus du nom patronymique, un nom commercial,

– adhérer à un centre de gestion,

– se servir, pour faire preuve en leur faveur, de leur propre comptabilité.

Les commerçants peuvent se prévaloir de toutes dispositions du droit commercial.

b) Obligations générales

Les commerçants ont des obligations telles que notamment :

– se faire ouvrir un compte en banque ou un compte chèque postal,

– subir le redressement ou la liquidation judiciaire en cas de cessation de paiement,

– s’affilier à une caisse professionnelle autonome d’allocation-vieillesse,

– tenir des livres de commerce et respecter des obligations fiscales,

– publicité spéciale de leur situation matrimoniale,

– répondre aux enquêtes statistiques, agréées par les pouvoirs publics,

– avoir un numéro SIREN. Le numéro SIREN est obligatoire. Il est le seul utilisé auprès de tous les organismes publics et de toutes les administrations en relation avec les entreprises (telles que greffes des tribunaux de commerce, organismes de sécurité sociale, services douaniers, INSEE, services fiscaux, etc…).

Sur réquisition du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont habilités à pénétrer dans les lieux à usage professionnel, afin de constater certaines infractions à la législation du travail, notamment celles se rapportant à l’emploi de travailleurs immigrés ou clandestins.

c) Obligations particulières

– Certaines professions commerciales déterminées entraînent, outre les obligations générales, des obligations particulières notamment en ce qui concerne les sociétés de bourse, les banquiers.

– Les étrangers sont également soumis à des obligations spéciales.

– Certains commerces, spécialement ceux de l’alimentation, doivent être exercés en respectant les règles d’hygiène et de salubrité édictées pour assurer la protection de la santé des consommateurs.

– Des dispositions particulières tendent à assurer la sécurité des personnes et des biens dans les locaux commerciaux ouverts au public. Elles visent plus spécialement certains commerces (banques, grandes surfaces, garages bijouterie, etc…).