Créez votre société

FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Le décret d’application 2008-1501 du 30 décembre 2008, sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail a été publié au journal Officiel le 31 décembre 2008.

En conséquence, les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport domicile / lieu de travail sont applicables à partir du 1er janvier 2009.

Les deux volets de ce dispositif sont les suivants :
– prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (taux de 50%) y compris en dehors de l’Ile-de-France ;

– prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques (dans une limite de 200 euros par an), exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile / lieu de travail, du fait soit de la localisation de la résidence ou du lieu de travail en dehors de l’Ile-de-France ou d’un périmètre de transports urbains, soit d’horaires de travail les empêchant d’utiliser les transports en commun.

Le décret indique les modalités de la prise en charge, voisines de celles jusqu’alors applicables en Ile-de-France : justificatifs à fournir par le salarié, prorata applicable aux salariés à temps partiel, délai de paiement par l’employeur, etc…

Cette prise en charge doit apparaître sur le bulletin de paye, sachant que sur ce point, les employeurs ne pourront être pénalement sanctionnés pour une omission qu’à partir du
1er avril 2009. Cette tolérance a pour but de laisser aux entreprises le temps d’adapter, si nécessaire, leur logiciel de paye, mais n’a aucune incidence sur la date d’entrée en vigueur des autres mesures : ainsi, l’obligation de prise en charge des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos s’applique bien à partir du 1er Janvier 2009.