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LES FACTURES

Les mentions obligatoires

La facture doit comporter certaines mentions obligatoires en application de l’article L 441-3 du Code de Commerce :

– le nom des parties, leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de services, la
dénomination précise, la quantité et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des
services rendus, le taux de TVA applicable, toute réduction de prix acquise à la date de la
vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de
prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
– la date de la facture, son numéro, et le numéro d’identification à la TVA en France.
– la date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles le jour suivant
la date de règlement inscrite sur la facture.
– la marque du produit vendu.
– les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des
conditions générales de vente.
– la langue française doit être utilisée dans les factures émises.

Modalités de conservation des factures

Les factures doivent être conservées au minimum pendant trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services.

Cette obligation pèse à la fois sur le vendeur (copie) et sur l’acheteur (original) et est sanctionnée pénalement. Il s’agit d’une obligation distincte de l’obligation faite aux commerçants de conserver leurs livres de commerce et documents commerciaux pendant dix ans, et du délai de six ans pendant lequel l’administration fiscale peut exercer le droit de communication dont elle dispose, sur tous livres, registres, documents ou pièces quelconques.

Mieux vaut donc, par mesure de précaution, conserver ses factures pendant 10 ans.