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DOCUMENTS COMMERCIAUX

Mentions obligatoires

Le Chef d’entreprise doit faire figurer certaines mentions obligatoires sur ses documents commerciaux en vertu du décret du 30 mai 1984.

Dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, il faut indiquer son numéro d’identification (SIREN) suivi de la mention RCS, du nom de la ville du greffe de l’immatriculation.

Des mentions particulières sont nécessaires pour les factures (cf étude factures).

Cette obligation s’applique aux documents commerciaux destinés aux tiers :
– notes de commande,
– factures,
– correspondances et récépissés,
– tarifs et documents publicitaires.

D’autres mentions spécifiques doivent figurer concernant certaines professions réglementées, telles qu’agent de voyage par exemple.

Les personnes visées

Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés est tenue de mentionner les informations précitées sur ses documents commerciaux :
– les commerçants personnes physiques ;
– les sociétés commerciales : SAS, sociétés par actions, SARL, sociétés en commandite simple (SCS), sociétés en nom collectif (SNC) ;
– les sociétés civiles ;
– les sociétés coopératives ;
– les groupements d’intérêt économique ;
– les locataires gérants de fonds de commerce ;
– les associations qui émettent des obligations ;
– les entreprises publiques.

Les mentions facultatives ou « d’usage »

Le siège social ou domicile n’est pas obligatoire sur les documents commerciaux mais en pratique est indiqué pour des raisons pratiques évidentes.

Il est d’usage de faire figurer sur les documents commerciaux d’autres mentions telles que : code NAF, numéro d’entreprise au répertoire SIRET, références bancaires ou postales, numéro d’identification TVA, etc…

Sanctions

Le défaut des mentions obligatoires est sanctionné par une amende.