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CRÉER UNE SAS

La Société par Actions Simplifiée, dite SAS, concerne les entreprises d’une certaine taille qui souhaitent adopter une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Capital social

Le capital social minimum de la SAS est de 37.000 Euros.

Associés

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personne physique ou morale.

Fonctionnement

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société. Ils peuvent prévoir la nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un Président habilité à engager la société.

Les statuts prévoient les modalités de nomination et de révocation du Président.

Le Président peut être actionnaire ou non. Il peut être une personne physique comme une personne morale.

La SAS a l’obligation de désigner un représentant légal qui peut être le Président ou le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué.

Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives (conditions de forme, de quorum, de majorité).

Certaines décisions doivent toutefois obligatoirement être prises collectivement (modifications du capital social, approbation des comptes, nomination des commissaires aux comptes, scission, fusion, dissolution de la société, etc…).

La SAS doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Cession d’actions

Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Ils peuvent prévoir une clause d’agrément applicable en cas de cession d’actions à des tiers ou même entre associés.

Régime fiscal de la société

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime social des dirigeants

Le Président est soumis au régime des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.

Il peut également cumuler ses fonctions de Président avec un contrat de travail, à condition que ce dernier corresponde à des fonctions techniques distinctes.

Responsabilité

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité civile comme pénale engagée.

Avantages et inconvénients

Les principaux avantages de la SAS sont les suivants :

– Structure évolutive facilitant le partenariat,
– Souplesse : liberté des associés pour déterminer les règles de fonctionnement de la société,
– Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports,
– Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé,
– Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients).

Les principaux inconvénients de la SAS sont les suivants :

– Frais et formalisme de constitution élevés,
– Obligation de désigner un commissaire aux comptes.