Créez votre société

CRÉER SON ENTREPRISE

Tout créateur d’entreprise, pour concrétiser son projet de création, doit lui donner un cadre juridique.

Que l’activité exercée soit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, il devra opter pour une forme juridique laquelle se fera entre :

– demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel

– ou créer une société.

a) Le choix de la société

La création d’une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.

En ce qui concerne les formalités de création de la société, elle repose sur la rédaction et l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts, à la nomination de son dirigeant et à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

La société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), un patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et ses premières dépenses (capital social).

Elle dispose d’un patrimoine propre, ce qui signifie qu’en cas de difficultés, et en l’absence de fautes de gestion de ses dirigeants, les biens personnels de ces derniers et des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise. Par exception, s’il s’agit d’une société en nom collectif, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

La société étant une personne morale distincte, l’utilisation des biens de cette dernière à des fins personnelles de son dirigeant ou des associés peut entraîner des poursuites au titre de l’abus de bien social.

Sur le plan fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option.

b) Le choix de l’entreprise individuelle

En optant pour l’entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne.

Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont réduites au minimum.

Il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique au centre de formalités des entreprises situé auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les Artisans, du greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux, et de l’URSSAF pour les professions libérales.

En principe, l’entreprise portera le patronyme de son dirigeant, mais il est tout à fait possible d’y adjoindre un nom commercial.

Ce statut a pour avantage une grande liberté d’action, à savoir que l’entrepreneur est le seul décisionnaire et n’a de compte à rendre à personne.

Toutefois, le choix de l’entreprise individuelle n’est pas sans risque puisque les patrimoines professionnels et personnels seront juridiquement confondus.

Cela signifie que l’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint s’il est marié sous le régime légal de la communauté.

Pour éviter toutes difficultés, il est désormais possible d’isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise seront directement portés dans la déclaration de revenus de l’entrepreneur dans la catégorie correspondant à son activité soit BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit BNC (bénéfices non commerciaux).

c) Les critères de choix entre l’entreprise individuelle et la société

L’avocat aide le créateur d’entreprise à choisir la meilleure solution entre l’entreprise individuelle et la société. Il existe différents critères.

Volonté de s’associer

Il faut avoir une réelle volonté de s’associer pour créer une société à plusieurs. Si l’on veut rester seul maître à bord, mieux vaut créer une entreprise individuelle ou une EURL.

Régime social

Ce critère est souvent déterminant dans le choix de la structure juridique.

Notamment, la société peut permettre d’être rattaché, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.

Protection du patrimoine personnel

Lorsque l’on a un patrimoine personnel à protéger, le choix de la structure juridique prend toute son importance puisqu’il permet de différencier le patrimoine personnel du dirigeant de celui de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.

Cependant, il existe trois limites à la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de la société :

– D’une part, quelque soit le type de société choisi, en cas de faute de gestion grave des dirigeants, ces derniers pourront voir leur responsabilité engagée, et être poursuivis dans le cadre d’une procédure en comblement de passif.

– D’autre part, dès l’instant où la société demandera un concours bancaire, la banque en pratique exigera la plupart du temps la caution personnelle de certains dirigeants ou associés.

– Enfin, le rempart juridique que constitue une société sera différent selon la forme de cette dernière.

Ainsi, dans une société en nom collectif (SNC), chaque associé est solidairement indéfiniment responsable avec la société, ce qui signifie qu’en cas de difficultés financières si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens des associés.

Nature de l’activité

Certaines activités, de par leur nature, imposent le choix de la structure juridique. Ce sera le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. A ces quelques exceptions près, le créateur d’entreprise aura donc la liberté d’opter entre l’entreprise individuelle et la société.