Création de sociétés

CRÉEZ VOTRE SOCIÉTÉ

L’avocat aide le créateur d’entreprise à choisir la meilleure solution entre l’entreprise individuelle et la société. Vous pouvez consulter ci-après une étude approfondie qui détaille les critères de ce choix. PLUS d’INFO.

De même, si vous décidez de créer une société, l’avocat vous conseillera sur la forme de société la plus adaptée à votre activité et à vos besoins.

Une analyse plus approfondie détaille ci-après les sociétés les plus répandues en France à savoir la SARL, la SA et la SAS.

RELATION EMPLOYEUR / SALARIÉ

Le Chef d’entreprise, dans ses rapports avec les salariés, se trouve contraint d’appliquer les règles du droit du travail qui sont de plus en plus compliquées. Le fait d’être conseillé par un avocat permet au Chef d’entreprise, au commerçant et à l’artisan, qui n’ont pas de service juridique, d’avoir la garantie que leurs contrats de travail et leurs éventuelles procédures de licenciement sont faits dans les règles, ce qui les protège en cas de saisine du Conseil des Prud’hommes.

En effet, lors de l’établissement des contrats de travail, de nombreux pièges sont à éviter en particulier en concluant un contrat à durée déterminée (qui ne peut être conclu que dans des cas stricts avec des mentions obligatoires). A défaut de quoi, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des indemnités à son employeur.

Par ailleurs, lorsque l’employeur est contraint de licencier, il est primordial d’être conseillé lorsqu’il rédigera la lettre de licenciement.

En effet, souvent le Chef d’entreprise attend d’être convoqué par le Conseil de Prud’hommes pour se faire conseiller par un avocat.

Or, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, ce qui signifie que même si l’employeur avait un motif sérieux et légitime de procéder au licenciement et que ce motif n’est pas mentionné ou que la procédure de licenciement n’a pas été respectée, il encourt une condamnation et il ne sera pas possible de régulariser après coup les oublis de la lettre de licenciement.

RECOUVREMENT DES IMPAYÉS ET AUTRES CONTENTIEUX

Le Chef d’entreprise doit malheureusement faire face parfois au non paiement de ses factures par certains clients, ainsi qu’à des inexécutions de contrats par ses fournisseurs (produits non livrés, retards, etc…).

L’intervention d’un avocat permet parfois de régler rapidement, avant tout litige, la situation, par le simple envoi d’une mise en demeure qui aboutit à ce que le mauvais payeur s’acquitte de sa dette.

Si aucune solution amiable rapide ne peut être trouvée, l’avocat conseille le Chef d’entreprise afin d’engager la procédure la plus adaptée pour obtenir au plus vite le paiement de l’arriéré.

Notamment l’avocat pourra engager une procédure en référé si la dette à recouvrer ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En effet, le Juge de référé ne peut rendre des condamnations que dans le cas des affaires simples.

DES CONTRATS SOLIDES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTRICES

Le Chef d’entreprise a besoin d’outils assurant sa sécurité juridique dans ses relations tant avec ses clients qu’avec ses fournisseurs.

L’avocat établit des contrats protecteurs des intérêts de l’entreprise qui prévoient clairement les obligations de chacun, les conditions de paiement, les sanctions en cas de non paiement (intérêts de retard, clause pénale, etc…).

De même, il est important pour le Chef d’entreprise de disposer de conditions générales de vente, de documents commerciaux, de factures irréprochables assurant sa sécurité avec ses co-contractants.

En cas de contentieux, les documents contractuels définiront les obligations de chacun et permettront d’obtenir plus facilement une condamnation du mauvais payeur.

Le Chef d’entreprise est plus fort pour exiger l’application d’un contrat lorsque les obligations de chacun sont clairement définies, ce qui n’est pas le cas si le contrat est flou et les obligations des parties mal définies.

SUIVI JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE

Le Chef d’entreprise, en se faisant conseiller dès la création de sa société, choisira la structure qui lui convient le mieux. L’avocat assure aussi le suivi juridique de l’entreprise tout au long des étapes importantes de la vie de cette dernière (approbation des comptes, changement de siège social, changement de dirigeant, etc…).

AIDES À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Les entreprises peuvent bénéficier de différents types d’aides qu’elles soient fiscales, sociales ou financières :

1. Les aides fiscales

– simplification des procédures administratives,
– exonération totale ou partielle d’imposition ou de taxes locales
– réductions d’impôts
– possibilité de déductions de certains investissements ou frais.

2. Les aides sociales

– simplification des formalités d’embauche
– primes
– exonérations ou allégements de charges
– possibilité de recourir à des contrats de travail dérogatoires.

3. Les aides financières

– sous la forme de subventions, de prêts.

LES COMMERÇANTS

Les commerçants sont des personnes qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle (article L 121-1 du Code de Commerce).

Le commerce est exercé soit par des personnes morales de droit privé : les sociétés commerciales, soit par des personnes physiques : les commerçants.

Il faut remplir certaines conditions pour être commerçant et il existe des interdictions et incompatibilités. Etre commerçant implique des droits mais aussi des obligations.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

La loi de modernisation sociale n°2008-956 du 25 juin 2008 autorise un nouveau mode de rupture du contrat de travail, à savoir la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre un terme d’un commun accord à un contrat de travail en conservant, pour le salarié, le bénéfice des allocations chômage et, pour l’employeur, l’exonération, dans certaines limites, des charges sociales sur l’indemnité de rupture.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est important que votre société fasse figurer ses conditions générales de vente au verso de tous ses documents contractuels (devis, factures, bon de livraison, etc…) pour les rendre opposables à ses clients.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La clause de réserve de propriété constitue une protection importante pour votre société puisqu’elle lui permet de rester propriétaire des marchandises livrées et de pouvoir revendiquer ces dernières tant qu’elles n’ont pas été payées par le client.

DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES FACTURES ET INTÉRÊTS DE RETARD

La loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008 interdit que les délais de règlement des factures excèdent 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Les nouvelles règles de prise en charge des frais de transport domicile / lieu de travail sont applicables à partir du 1er janvier 2009. Désormais, l’employeur a l’obligation de prendre en charge obligatoirement 50 % des frais de transports publics de personnes ou de location de vélos, y compris en dehors de l’Ile de France.

L'AUTO-ENTREPRENEUR

Dans le cadre du vote de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le Gouvernement a fait adopter d’importantes mesures destinées aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Depuis le 1er janvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur leur est proposé.