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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont une garantie de vos droits et obligations et encadrent vos relations contractuelles avec vos clients et/ou fournisseurs.

La seule obligation légale en matière de conditions générales est posée par l’article L441-6 du Code de Commerce.

Cet article prévoit, notamment, que :
« Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes ».

Ce même article précise dans son alinéa 4 que :

« La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession ».

Le respect de cette obligation permet à tout partenaire économique potentiel ou actuel de prendre connaissance, avant de contracter avec un fournisseur, des conditions générales de vente qu’il lui propose, d’en discuter éventuellement les termes, et le cas échéant de savoir si elles sont discriminatoires par rapport à celles pratiquées à l’égard de ses concurrents.

Outre l’obligation légale à satisfaire, il est essentiel pour tout vendeur de rendre opposables à ses clients ses conditions générales, étant précisé que leur opposabilité est établie par l’acceptation de celles-ci par le cocontractant.

Ainsi, d’une façon générale, et ce, afin de se prémunir contre la possibilité offerte à tout cocontractant d’invoquer le fait qu’il n’a pas eu connaissance des conditions générales de vente, votre société doit insérer au verso de tous ses documents commerciaux et contractuels (bons de commande, devis, factures) une clause selon laquelle « le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente inscrites au verso et les accepter comme partie au contrat ».

Cette mention, suivie de la signature du client, rend, sans contestation possible, les conditions de vente opposables à l’acheteur (Cass 1ère civ., 11 avr. 1995, sté Quercy Automobiles c/ Lescoules).

Il est primordial de rapporter la preuve de l’acceptation par le cocontractant des conditions générales et déjouer ainsi toute tentative de contestation.

L’intérêt pratique d’avoir les conditions générales au verso des bons de commande, factures, devis, est d’établir plus facilement que le cocontractant ne pouvait les ignorer et partant, leur acceptation par ce dernier.