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CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La clause de réserve de propriété est importante pour votre société puisqu’elle lui permet de rester propriétaire des marchandises qu’elle a livrées au client tant que ce dernier n’a pas procédé à un règlement intégral.

Aux fins d’opposabilité, la clause de réserve de propriété doit être convenue par écrit entre les parties, et, au plus tard, au moment de la livraison (c. com. Art. L 621-122 al. 2), c’est-à-dire de la remise matérielle des marchandises.

Ainsi, la clause de réserve de propriété peut valablement être insérée parmi les conditions générales de vente, dans un des documents – confirmation ou bons de commande, bons de livraison – que les cocontractants sont amenés à échanger dans le cadre de leurs relations d’affaires, ou dans une facture si celle-ci a été remise à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison.

Par conséquent, si la facture sur laquelle figure la clause de propriété est remise lors de la livraison, la clause sera opposable à l’acquéreur (Cass. Com. 23 juin 1992, n°90-16.477).

S’agissant de la lisibilité de la clause, celle-ci doit figurer dans les documents contractuels de façon très apparente, lisible et non équivoque.

Sur un plan pratique, l’utilisation de caractère gras ou de gros caractères est recommandée. Ainsi, la clause de réserve de propriété figurant au dos des bons de livraison et des factures du vendeur sans distinction apparente au milieu des conditions générales de vente et sans que l’attention de l’acheteur ait été appelée par une mention en caractère gras et apparents au recto desdits documents est inopposable aux créanciers de l’acheteur en liquidation judiciaire (Cass. Com., 14 juin 1994, n°92-10.633, Kawneer France c/ Corre).