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AIDES À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Les aides fiscales

a) Aides fiscales liées aux zones géographiques

* Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises

Les entreprises nouvelles s’implantant dans des zones prioritaires telles que les TRDP (territoires ruraux de développement prioritaire), les ZRR (zone de revitalisation rurale), les ZRU (zone de redynamisation urbaine), les zones PAT (zone éligible à la prime d’aménagement du territoire), peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Des exonérations d’impôt sur les bénéfices peuvent également être accordées aux entreprises s’implantant dans les ZFU (zone franche urbaine) ou les départements d’outre-mer (DOM).

* Exonération d’impôts locaux

Les entreprises remplissant les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles peuvent également bénéficier, dans certaines conditions, d’une exonération d’impôts locaux.

b) Aides fiscales non liées aux zones géographiques

* Réductions d’impôt liées à la souscription au capital social (article 199 terdecies OA du Code Général des Impôts)

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt est égale à 25 % de leur souscription au capital initial ou aux augmentations de capital s’agissant de sociétés non cotées.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’avantage fiscal s’applique :

– la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
– les titres de la société doivent être conservés pendant 5 ans
– plus de 50 % des droits sociaux doivent être détenus directement, soit par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi qu’entre conjoints ;
– en cas d’augmentation de capital, le chiffre d’affaires hors taxes de la société n’excède pas 40 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 27 millions d’euros au cours de l’exercice précédent ;
– les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger.

* Réductions d’impôt pour reprise de sociétés financées par un prêt (article 199
terdecies O B du Code Général des Impôts)

Les personnes physiques contractant un emprunt pour financer l’acquisition de titres de sociétés existantes soumises à l’impôt sur les sociétés, ont droit à une réduction d’impôt de leurs intérêts d’emprunt si elles détiennent la majorité des droits de vote dans la société et y exercent une fonction de direction.

* Déductions d’intérêts pour souscription au capital de sociétés (article 83 2° quater
du Code Général des Impôts)

Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté pour souscrire du capital social.

Le bénéficiaire doit percevoir une rémunération de la société ayant reçu sa souscription.

* Allégements en matière d’impôt sur les sociétés et d’IFA

– Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 300.000 Euros.

– Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

* Exonération de taxe professionnelle

En cas de création d’un établissement, la taxe professionnelle n’est pas due pour l’année de la création.

Pour l’année suivant celle de la création d’entreprise, la base d’imposition est réduite de moitié.

* Exonération de droits d’enregistrement

Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit les donations en pleine propriété de sommes d’argent consenties au profit d’un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce remplissant certaines conditions notamment :

– l’engagement du donateur d’exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise créée pendant 5 ans
– affectation des sommes reçues au financement d’un projet de création ou de reprise d’entreprise dans les deux années de leur versement.

Les aides sociales

a) Exonérations liées à l’implantation géographique

* Les entreprises artisanales, industrielles ou commerciales installées ou créées dans
une zone franche urbaine

Elles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales.

Il convient de se rapprocher des chambres de commerce et de l’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et de la direction départementale du travail.

* Les entreprises artisanales, industrielles ou commerciales installées ou créées dans
une zone de redynamisation urbaine.

Elles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales.

* Calcul des cotisations sociales provisionnelles en fonction du revenu estimé

Les dirigeants d’entreprises relevant du régime social des travailleurs non-salariés peuvent demander que leurs cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du revenu qu’ils estiment réaliser.

* Différé et échelonnement des cotisations la première année

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent solliciter d’une part un report des cotisations sociales de leur première année d’activité et d’autre part un fractionnement du paiement de ces cotisations sur une période maximale de 5 ans.

b) Exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE

L’exonération au titre de l’Aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) doit être demandée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) avant la création ou la reprise d’entreprise.

* Bénéficiaires :

– bénéficiaires du RMI, ou leur conjoint ou concubin,
– demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits depuis plus de six mois ou cours des 18 derniers mois,
– demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être au titre de l’allocation d’assurance chômage, l’allocation d’insertion (AI) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
– jeunes éligibles au contrat « Nouveaux services – Emplois – Jeunes » ou dont le contrat a été rompu avant la fin,
– titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant l’une de ces conditions,
– salariés reprenant tout ou partie de leur entreprise à la suite d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

* Objet :

Son objet est l’exonération des cotisations d’assurance maladie-maternité, invalidité/décès, vieillesse de base et des allocations familiales pendant 1 an avec maintien de la couverture sociale.

En outre, les créateurs et repreneurs d’entreprises ayant bénéficié de l’exonération initiale (à l’exclusion des demandeurs d’emploi indemnisés) ont la possibilité de demander la prolongation de cette mesure pour 2 ans maximum sous certaines conditions.

Les aides financières à la création

Elles sont nombreuses et très diverses.

* Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) : s’adresser à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

* Envie d’agir : s’adresser à la Direction Départementale de la jeunesse et des sports

* Prime régionale à la création d’entreprise : s’adresser à la région

* Prime d’aménagement du territoire (PAT) : s’adresser à la DIACT

* Projet initiative jeunes (PIJ) : s’adresser à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

* Prêt à la création d’entreprise (PCE) : s’adresser à l’OSEO-Banque de développement PME (OSEO-BDPME)

* Prêts d’honneur : s’adresser à la France initiative réseau, Réseau Entreprendre, ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique), France Active.