Code de l’éducation : une avocate spécialisée répond à vos questions, Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, a répondu aux questions les plus posées par nos lecteurs sur le Code de l’éducation. Voici les réponses

Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, est l’auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.

Un enseignant a-t-il le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève et de le garder plusieurs heures/jours ?
Par principe, la confiscation est une atteinte au droit de la propriété. Pour un téléphone utilisé en cours, ou bien une sonnerie intempestive, l’élève peut être sanctionné, mais uniquement par une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il faut donc vérifier si la confiscation figure ou non dans le règlement intérieur, si oui, elle ne peut être que de courte durée, par exemple le temps du cours. L’élève peut par contre recevoir une punition, comme une heure de colle.

De plus, il faut signaler que celui qui prend le téléphone devient responsable du bien confisqué. Le professeur ou le surveillant engage sa responsabilité personnelle si le téléphone est abîmé ou perdu…

13 novembre 2019, VousNousIls, VNI , l’E-mag de l’éducation par Elsa Doladille