Conseil de discipline et exclusion dans les établissements scolaires français à l’étranger

Les parents d’élèves peuvent être assistés d’un avocat lors du conseil de discipline de leur enfant.

Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l’AEFE  sont des décisions administratives. Celles prononcées par les conseils de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local.

Dans les établissements français à l’étranger gérés directement par l’AEFE, la décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif .

Il est possible de saisir le tribunal administratif compétent s’il existe des motifs d’annulation de la décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Voici un cas de jurisprudence d’annulation par le tribunal d’une décision d’exclusion d’un élève qui a été réintégré dans son établissement français à l’étranger.

>> Consulter la décision de justice annulant l’exclusion de l’élève

Maître PIAU est compétente pour  assister  les familles lors  d’un conseil de discipline dans un établissement français à l’étranger et saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler l’exclusion.

Le tribunal administratif peut être saisi en référé d’une demande de suspension de la décision du conseil de discipline en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Les parents peuvent agir en référé s’il existe d’une part une urgence à suspendre l’exécution de la décision d’exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l’élève exclu, et d’autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’AEFE rappelle que les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local et non des actes administratifs.