Focus : Inscription et frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger

1) LE DROIT A L’INSCRIPTION

L’AEFE est tenue d’assurer vis- à- vis des enfants français à l’étranger les missions de service public relatives à l’obligation de scolarisation. C’est pourquoi, l’AEFE ne peut invoquer vis- à- vis des familles d’enfants français l’absence de place disponible dans un établissement français à l’étranger en gestion directe.

C’est ce qu’a décidé le juge en déclarant illégale la décision du proviseur d’un lycée français en Allemagne qui avait rejeté une demande d’inscription de deux enfants français, âgés de 3 et 5 ans, faute de places disponibles au sein de l’établissement (Cour Administrative d’appel de paris, 20 mars 2012, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, réq. N° 10PA04322 : Lettre d’information juridique, n°169, 2012, p6.).

2) LES FRAIS DE SCOLARITÉ

Le principe de la perception de droits de scolarité par les établissements français à l’étranger gérés par l’AEFE a été posé par la loi. Les familles des enfants de nationalité française résidant à l’étranger peuvent être assujetties à des frais de scolarité car elles sont placées dans une situation différente de celles des familles des enfants résidant en France.

3) L’AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Les établissements scolaires à l’étranger sont homologués par le ministère de l’Éducation nationale et proposent un enseignement conforme à l’exigence des programmes de l’Éducation nationale. Ils permettent une scolarité sans rupture des apprentissages et des diplômes entre la France et l’étranger de la maternelle au baccalauréat.

Placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, l’AEFE assure le suivi et l’animation du réseau scolaire à l’étranger. L’AEFE est un établissement public national, à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Pour l’année 2018-2019, selon l’AEFE :

  • 72 de ces établissements sont gérés directement par l’AEFE (EGD ou établissement dit « en gestion directe ») ;
  • 155 ont passé une convention avec l’AEFE (établissement conventionné)  ;
  • 269 autres sont des établissements partenaires. 

La liste des établissements scolaires français à l’étranger est établie par le ministre chargé de l’éducation, en accord avec le ministre des Affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération. Elle est révisable annuellement.

Seuls peuvent figurer sur cette liste les établissements du premier ou du second degré, qui sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France auxquels ils dispensent un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d’organisation applicables, en France, aux établissements de l’enseignement public.

Les établissements scolaires français à l’étranger doivent préparer les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent les établissements d’enseignement public en France.
Ils peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.

4) CONTINUITÉ DE LA SCOLARITÉ EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER

La scolarisation accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l’étranger est considérée en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes comme effectuée en France dans un établissement d’enseignement public, selon l’article R. 451-15 du Code de l’éducation.

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d’orientation, prises par les établissements scolaires français à l’étranger, s’appliquent en France dans les établissements d’enseignement publics et dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ; elles s’appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l’étranger.

La scolarité dans les établissements scolaires français à l’étranger est organisée en cycles, conformément à l’article L. 311-1 du Code de l’éducation. Pour chaque cycle, ces établissements appliquent les objectifs et les programmes prévus au Code de l’éducation.

Toutefois, les établissements français à l’étranger peuvent apporter certains aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s’exerce leur activité et pour renforcer leur coopération avec les systèmes éducatifs étrangers.

5) DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect d’une part des principes généraux du Code de l’éducation français, et d’autre part de la législation de l’État dans lequel l’établissement est situé.

Maître PIAU est compétente pour assister les familles lors d’un conseil de discipline dans un établissement français à l’étranger ou une procédure d’orientation.

Focus : Conseil de discipline et exclusion dans les établissements scolaires français à l’étranger

Les parents d’élèves peuvent être assistés d’un avocat lors du conseil de discipline de leur enfant.

Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l’AEFE  sont des décisions administratives. Celles prononcées par les conseils de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local.

Dans les établissements français à l’étranger gérés directement par l’AEFE, la décision du conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif .

Il est possible de saisir le tribunal administratif compétent s’il existe des motifs d’annulation de la décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Voici un cas de jurisprudence d’annulation par le tribunal d’une décision d’exclusion d’un élève qui a été réintégré dans son établissement français à l’étranger.

>> Consulter la décision de justice annulant l’exclusion de l’élève

Maître PIAU est compétente pour  assister  les familles lors  d’un conseil de discipline dans un établissement français à l’étranger et saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler l’exclusion.

Le tribunal administratif peut être saisi en référé d’une demande de suspension de la décision du conseil de discipline en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Les parents peuvent agir en référé s’il existe d’une part une urgence à suspendre l’exécution de la décision d’exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l’élève exclu, et d’autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L’AEFE rappelle que les sanctions prononcées par le conseil de discipline des établissements conventionnés sont des actes de droit commun local et non des actes administratifs.