Code de l’éducation : une avocate spécialisée répond à vos questions, Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, a répondu aux questions les plus posées par nos lecteurs sur le Code de l’éducation. Voici les réponses

Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, est l’auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.

Un enseignant a-t-il le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève et de le garder plusieurs heures/jours ?
Par principe, la confiscation est une atteinte au droit de la propriété. Pour un téléphone utilisé en cours, ou bien une sonnerie intempestive, l’élève peut être sanctionné, mais uniquement par une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il faut donc vérifier si la confiscation figure ou non dans le règlement intérieur, si oui, elle ne peut être que de courte durée, par exemple le temps du cours. L’élève peut par contre recevoir une punition, comme une heure de colle.

De plus, il faut signaler que celui qui prend le téléphone devient responsable du bien confisqué. Le professeur ou le surveillant engage sa responsabilité personnelle si le téléphone est abîmé ou perdu…

13 novembre 2019, VousNousIls, VNI , l’E-mag de l’éducation par Elsa Doladille

 

Connaître ses droits dans un monde injuste, est-ce vraiment éducatif?

La Convention internationale des droits de l’enfant a 30 ans et la France peine à remplir ses objectifs.

Ce 20 novembre 2019 marque les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Un texte qui pose l’idée, et c’est encore assez révolutionnaire, que l’enfant est une personne dont on doit respecter l’intégrité physique et morale, une personne qui dispose de droits spécifiques en tant qu’enfant: droit à l’éducation, à la culture et aux loisirs, droit d’avoir une famille, droit pour l’enfant «temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu à une protection et une aide spéciales de l’État»…

Louise Tourret — 20 novembre 2019

PEEP « La lettre aux parents de lycéens », n° 13 Septembre–Octobre 2018 « le livre du mois : le guide PIAU, les droits des élèves et des parents d’élèves chez l’étudiant »

Maître Valérie Piau, avocate en droit de l’éducation, a choisi
d’écrire ce guide afin de donner aux parents un accès à une
meilleure information leur permettant de mieux suivre la
scolarité de leur enfant. Elle leur donne quelques clés pour
intervenir notamment en cas de professeurs absents ou pour
l’orientation.

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PEEP « La lettre aux parents de lycéens », n°13 Septembre–Octobre 2018 « le livre du mois : le guide PIAU, les droits des élèves et des parents d’élèves chez l’étudiant »

Droit de l’enfant au Respect à l’École

Pour Valérie Piau, avocate à la Cour de Paris, spécialiste en droit de l’éducation et auteure du Guide Piau, des progrès restent à faire aujourd’hui encore en termes de reconnaissance du droit de l’enfant au respect à l’Ecole, notamment en matière de sanctions et d’orientations scolaires.

Magazine animation et éducation, numéro 259,  août 2017, article  de Marie-France RACHEDI

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