Frais de scolarité pour étudiants étrangers : le Conseil Constitutionnel est contre

Pour comprendre ce que recouvre cette décision, l’avocate spécialisée en droit de l’éducation Valérie Piau répond aux questions du « Point ».

En juillet, des associations étudiantes opposées à l’augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers, voulue par le gouvernement, avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ce vendredi 11 octobre, il a rendu sa décision et leur a donné raison. Il a jugé que la gratuité devait s’appliquer dans le supérieur, mais qu’elle ne ferait pas obstacle à des « droits d’inscription modiques ». Me Valérie Piau,
spécialisée en droit de l’éducation, explique les ressorts de cette décision…

par Alice Pairo–Vasseur le 11 octobre 2019 , le Point.fr dans le corps  du texte

Code de l’éducation : une avocate spécialisée répond à vos questions, Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, a répondu aux questions les plus posées par nos lecteurs sur le Code de l’éducation. Voici les réponses

Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, est l’auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.

Un enseignant a-t-il le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève et de le garder plusieurs heures/jours ?
Par principe, la confiscation est une atteinte au droit de la propriété. Pour un téléphone utilisé en cours, ou bien une sonnerie intempestive, l’élève peut être sanctionné, mais uniquement par une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il faut donc vérifier si la confiscation figure ou non dans le règlement intérieur, si oui, elle ne peut être que de courte durée, par exemple le temps du cours. L’élève peut par contre recevoir une punition, comme une heure de colle.

De plus, il faut signaler que celui qui prend le téléphone devient responsable du bien confisqué. Le professeur ou le surveillant engage sa responsabilité personnelle si le téléphone est abîmé ou perdu…

13 novembre 2019, VousNousIls, VNI , l’E-mag de l’éducation par Elsa Doladille

 

Connaître ses droits dans un monde injuste, est-ce vraiment éducatif?

La Convention internationale des droits de l’enfant a 30 ans et la France peine à remplir ses objectifs.

Ce 20 novembre 2019 marque les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Un texte qui pose l’idée, et c’est encore assez révolutionnaire, que l’enfant est une personne dont on doit respecter l’intégrité physique et morale, une personne qui dispose de droits spécifiques en tant qu’enfant: droit à l’éducation, à la culture et aux loisirs, droit d’avoir une famille, droit pour l’enfant «temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu à une protection et une aide spéciales de l’État»…

Louise Tourret — 20 novembre 2019

Valérie Piau: «Le consentement dans les rapports sexuels enseignants-élèves est délicat à évaluer»

INTERVIEW – Alors que des cas de harcèlement sexuel ont émergé ces derniers mois dans l’enseignement supérieur, l’avocate Valérie Piau, spécialiste du droit de l’éducation, pointe la diffuculté de définir le consentement dans un cadre où le professeur détient une autorité naturelle sur l’élève.

Ses élèves le considéraient comme un «prédateur». Le 26 mars dernier, un chargé de travaux dirigés de l’université Paris II Panthéon-Assas a été renvoyé par sa direction, et une procédure judiciaire a été ouverte. En cause, les relations sexuelles qu’il aurait eues avec des dizaines d’étudiantes, dont 69 se sont rassemblées pour déposer un dossier avec preuves à charge auprès de l’administration de l’université. En attendant l’enquête judiciaire, ce professeur n’enseignera donc plus à Assas…

lefigaro.fr Par Louis Heidsieck, le 23/04/2019

Une fausse rumeur d’agression sexuelle dans un lycée américain se propage sur Snapchat

Une rumeur d’agression sexuelle sur douze jeunes filles de la Pinkerton Academy, un lycée américain, a enflammé la messagerie Snapchat. Pourtant, une enquête de la police a conclu qu’aucun délit n’avait été commis.

Des élèves de la Pinkerton Academy, un lycée américain du New Hampshire, ont protesté la semaine dernière en réaction à des allégations qui ont circulé sur Snapchat. Douze jeunes filles de l’établissement auraient été victimes d’agression sexuelle de la part d’un jeune. Les enseignants auraient été mis au courant des faits et n’auraient pas réagi. Mais selon l’administration de l’école, rien ne leur aurait jamais été signalé…

lefigaro.fr, Par Gabrielle Danis, le 17. 09. 2019

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