Focus : Orientation dans les établissements français à l’étranger

1) Orientation en maternelle et élémentaire

Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l’article D 321-3 du Code de l’éducation, lorsque les parents contestent la proposition d’orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui- ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d’établissement, d’un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d’un représentant des parents d’élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement, selon l’article R. 451-4 du Code de l’éducation.

2) Orientation dans le secondaire

Dans le secondaire, le conseil de classe formule des propositions d’orientation ou de redoublement dans le cadre des voies d’orientation défi nies à l’article D. 331-36 du Code de l’éducation.

Lorsque les propositions du conseil de classe ne sont pas conformes aux demandes de la famille, le  chef d’établissement a l’obligation de recevoir l’élève et ses parents ou l’élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le  chef d’établissement prend ensuite les décisions d’orientation ou de redoublement, selon l’article R. 451-6 du Code de l’éducation.

Les décisions d’orientation du chef d’établissement non conformes aux demandes de la famille doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l’élève ou à l’élève majeur qui font savoir au chef d’établissement s’ils acceptent les décisions ou s’ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions, selon l’article R. 451-7 du Code de l’éducation.

Par dérogation à l’article D. 331-35, la commission d’appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui- ci ou par une personne désignée par lui, et composée d’un ou plusieurs chefs d’établissement, de deux enseignants et de deux parents d’élèves désignés sur proposition des associations de parents.

3) Annulation des décisions d’orientation et de redoublement illégales par les tribunaux

Maitre PIAU est compétente pour vous aider à contester l’orientation de votre enfant dans un établissement français à l’étranger à l’école, au collège, et au lycée.

Concernant les établissements en gestion directe de l’AEFE, les tribunaux administratifs sont compétents pour prononcer l’annulation d’une décision d’orientation ou de redoublement illégale. Ainsi, selon la jurisprudence, dans certains cas, les parents peuvent obtenir gain de cause et obtenir le passage de leur enfant en cas d’annulation de l’orientation illégale comme le montre la décision de justice rendue dans le cadre de la procédure engagée par Maître Piau .

>> Consulter la décision de justice annulant l’orientation de l’élève et ordonnant son passage

Grève pour le climat : le vrai / faux sur tes droits

Le 24 mai, c’est la grève mondiale pour le climat. Mais sais-tu quels sont tes droits et tes obligations vis-à-vis du collège si tu décidais de faire grève ? Réponses avec l’avocate Valérie Piau, spécialiste du droit de l’éducation.

1. J’ai le droit de faire grève. Faux

Le droit de grève est un droit constitutionnel réservé aux travailleurs. Les collégiens ne sont pas des travailleurs, ils n’ont donc pas le droit de grève. Au collège, seuls le personnel et les enseignants ont le droit de faire grève…

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par Alexandra Da Rocha « le Monde des ados »

Mon fils s’est blessé en cours de sport à l’école

Mon fils de 12 ans s’est gravement blessé à l’école pendant le cours de sport. Le professeur d’éducation physique leur faisait faire des exercices de cirque par petits groupes.

Mon fils devait monter sur les épaules d’un camarade et se tenir debout. À ce moment, le professeur se trouvait à l’autre bout de la salle. Une fois debout sur les épaules de son camarade, mon fils a perdu l’équilibre et est tombé sur le dos.

Comme il ne pouvait plus bouger, l’école a appelé le Samu qui l’a emmené à l’hôpital.

Résultat : il a l’épaule en miettes, il est plâtré au niveau du torse et du bras jusqu’au cou et il devra, une fois le plâtre enlevé, faire de la  rééducation pendant de longues semaines. Nous considérons que le professeur a été plus que négligent.

Pouvons-nous mettre en jeu sa responsabilité et comment?

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par Diane De TUGNY le Particulier N°158 juin 2019

Tracts syndicaux à l’école : jusqu’où les enseignants ont-ils le droit d’aller

Une députée a retrouvé un tract syndical contre le projet de loi Blanquer dans les pages du carnet de liaisons de ses enfants et s’en est indignée.

C’est une simple lettre, un banal courrier syndical, qui appelle à la défense « d’une école publique de qualité ». Rien d’exceptionnel jusque-là, sauf qu’elle a été découverte entre les pages du cahier de correspondance de ses filles par la députée LREM de l’Ain Olga Givernet, qui s’en est émue.

Selon elle, cette feuille collée dans ce petit carnet, qui assure la liaison parent-enseignant, « bafoue le devoir de neutralité » que les enseignants doivent appliquer. Le tract en question ne portait aucun logo syndical mais correspond à ceux diffusés auprès des enseignants par l’antenne de l’Ain du SNUipp-FSU, le syndicat majoritaire dans la profession…

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par Zoé Lauwereys, le Parisien le 10 avril 2019.

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