Focus : Gratuité de l’enseignement et nouveautés pour les droits de scolarité dans le supérieur

Il est important que les parents sachent ce qui est gratuit et ce qui ne l’est pas à l’école. Par exemple, la coopérative scolaire n’est que facultative et son règlement n’est donc pas obligatoire. De même, concernant les fournitures scolaires, il est interdit d’exiger l’achat d’un matériel d’une marque déterminée selon le principe de neutralité du service public de l’enseignement.

Le principe de gratuité de l’enseignement public date de Jules Ferry  

Le principe de gratuité de l’enseignement public a été posé pour le primaire par la loi Ferry du 16 juin 1881. Cette gratuité a été érigée en principe constitutionnel par le préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » La gratuité de l’enseignement va de pair avec le principe d’obligation scolaire. Il s’agit de respecter l’égalité de tous devant le savoir.

De la maternelle au lycée

Le Code de l’éducation pose le principe de la gratuité dans les écoles, collèges et lycées publics. Selon l’article L. 132-1, est gratuit « l’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L.131-1 [à savoir instruction obligatoire entre 3 et 16 ans] ».

L’article L. 132-2 ajoute que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l’enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». Le champ d’application de la gratuité, qui s’applique depuis l’entrée à la maternelle jusqu’aux classes de lycée postbaccalauréat, est donc plus large que la durée de l’obligation scolaire. En effet, la gratuité est effective à l’école, au collège, au lycée public, que la scolarité s’y déroule avant ou après l’obligation scolaire

La gratuité des droits d’examen

Au collège et au lycée, la gratuité des examens est complète à tous les niveaux de l’enseignement scolaire : CAP/BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat. Tous les droits d’inscription ont été supprimés.

Et l’enseignement supérieur ?

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision  n° 2019-809 QPC le 11 Octobre 2019 selon laquelle : « aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 la Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.  Les dispositions contestées se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction. » 

Les exceptions à la gratuité

– La scolarisation dans les établissements français d’enseignement à l’étranger est payante que l’établissement soit privé ou public.

L’ AEFE (agence pour l’enseignement français à l’étranger) peut aider dans certaines limites et conditions, les familles à supporter les frais de scolarité. Cette exception à la gratuité de l’enseignement public a été jugée légale, dans la mesure où les usagers ne se trouvent pas dans la même situation vis-à-vis du service public.

– Le service public de l’enseignement à distance est également payant. Ce dernier est organisé notamment pour assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans un établissement, résidant en France ou à l’étranger, handicapés par la maladie ou aptes à être scolarisés mais ne supportant plus l’encadrement scolaire. Il est gratuit pour les seuls élèves relevant de l’instruction obligatoire qui sont exonérés de droits d’inscription. Les autres élèves peuvent se voir demander le règlement de droits, qui ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques de l’enseignement à distance.

Jugés inquiétants, les sweats à capuche interdits par un collège

Jugés inquiétants, les sweats à capuche interdits par un collège
Au Royaume-Uni, un établissement d’enseignement du second degré a interdit à ses élèves de porter des sweats à capuche. La raison : cela intimiderait les plus jeunes et donnerait une mauvaise image de ce collège et lycée.

Certains élèves d’un établissement scolaire anglais devront peut-être revoir leur garde-robe pour se rendre en cours. En effet, la Brune Park Community School, collège et lycée de Gosport, dans le sud du Royaume-Uni, a interdit à ses élèves de porter des sweats à capuche.

« Lorsque de grands enfants de 15 et 16 ans errent dans des sweats à capuche, cela peut être assez intimidant, en particulier pour les élèves plus jeunes », estime Mike Jones, le directeur adjoint de l’établissement, rapporte The News, journal local de Portsmouth.

Ouest France du 10.12.2019 par Chloé Marriault

Frais de scolarité pour étudiants étrangers : le Conseil Constitutionnel est contre

Pour comprendre ce que recouvre cette décision, l’avocate spécialisée en droit de l’éducation Valérie Piau répond aux questions du « Point ».

En juillet, des associations étudiantes opposées à l’augmentation des droits de scolarité pour les étudiants étrangers, voulue par le gouvernement, avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ce vendredi 11 octobre, il a rendu sa décision et leur a donné raison. Il a jugé que la gratuité devait s’appliquer dans le supérieur, mais qu’elle ne ferait pas obstacle à des « droits d’inscription modiques ». Me Valérie Piau,
spécialisée en droit de l’éducation, explique les ressorts de cette décision…

par Alice Pairo–Vasseur le 11 octobre 2019 , le Point.fr dans le corps  du texte

Harcèlement: quand les enseignants ferment les yeux

Les témoignages déplorant l’absence de réponse de l’institution scolaire sont nombreux. Certains professeurs sont même acteurs de ces agressions…

ÉDUCATION Ce soir-là, Sophie a un énième rendez-vous avec le préfet des études des cinquièmes, chargé de l’accompagnement des élèves. Son fils, jeune garçon sensible et excellent élève, se fait harceler depuis plusieurs mois. Insultes, coups, affaires jetées dans les escaliers… Malgré un blâme à l’encontre d’un élève, le harcèlement, qui a commencé en sixième, se poursuit, au-delà même des élèves de sa classe. « Le préfet m’a lancé d’un air las : “Vous connaissez le chemin”… », raconte Sophie. L’objet du rendez-vous ? Un pantalon baissé dans les vestiaires…

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Par Caroline Beyer Le Figaro du  22 novembre 2019

Code de l’éducation : une avocate spécialisée répond à vos questions, Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, a répondu aux questions les plus posées par nos lecteurs sur le Code de l’éducation. Voici les réponses

Maître Valérie Piau, avocate spécialiste en droit de l’éducation, est l’auteur du « Guide Piau, les droits des élèves et des parents d’élèves » chez l’Etudiant.

Un enseignant a-t-il le droit de confisquer le téléphone portable d’un élève et de le garder plusieurs heures/jours ?
Par principe, la confiscation est une atteinte au droit de la propriété. Pour un téléphone utilisé en cours, ou bien une sonnerie intempestive, l’élève peut être sanctionné, mais uniquement par une mesure figurant dans le règlement intérieur. Il faut donc vérifier si la confiscation figure ou non dans le règlement intérieur, si oui, elle ne peut être que de courte durée, par exemple le temps du cours. L’élève peut par contre recevoir une punition, comme une heure de colle.

De plus, il faut signaler que celui qui prend le téléphone devient responsable du bien confisqué. Le professeur ou le surveillant engage sa responsabilité personnelle si le téléphone est abîmé ou perdu…

13 novembre 2019, VousNousIls, VNI , l’E-mag de l’éducation par Elsa Doladille

 

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